CP, RTT ou CET Imposé … quelles règles ?

Bonjour @tous,

Les appels sur ce sujet se multiplient et une mise au point semble nécessaire. Votre client ferme ou demande que vous preniez des jours de congés pendant la période de Covid-19 ?

La première réponse est claire … Votre client n’a AUCUN droit sur vos congés. Une interaction sur vos congés est un délit de marchandage !!! Votre client ne peut demander que la présence ou l’absence d’une prestation (et non d’une personne) directement à Modis … Bien évidement dans les faits, le raccourcis est rapide et votre responsable va revenir vers vous pour gérer la demande.

A ce stade des ordonnances, Modis ne peut pas vous imposer des jours de congés payés … Même si des discutions sont en cours, il n’y a, pour le moment, aucun accord avec le Syntec et l’application des 6 jours ouvrables de CP imposés n’est pas possible.

Par contre, Les ordonnances autorisent Modis à imposer jusqu’à 10 jours venant de vos RTT ou de votre CET … Sauf que peu de personnes ont des jours sur leur CET et que la loi est claire : “l’employeur ne peut pas anticiper sur les repos à acquérir.”

Alors à quoi se résume la demande de vendredi sur la prise de 3 jours de RTT ou CET ?

  • Eh bien, il s’agit des jours de RTT (pour ceux qui en ont) déjà acquis, soit 3×0.84=2.52 jours (en plus du reliquat N-1)
  • et des jours sur votre CET

Néanmoins, si VOUS posez 3 jours de RTT dans SmartRH, alors la différence entre les RTT acquis et les 3 jours posés seront des jours que VOUS avez demandé en anticipé …

Pour résumer, si vous n’avez pas de CET, la seule obligation disponible pour Modis est sur le solde acquis de vos RTT … si vous en avez et qu’il vous en reste … Alors avant de poser des jours sur SmartRH, discutez bien avec votre manager des jours vraiment imposés et des jours que vous voulez bien “offrir”

Pour tout complément, n’hésitez pas à nous appeler ou nous écrire 🙂

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1 thought on “CP, RTT ou CET Imposé … quelles règles ?

  1. Aux dernières nouvelles, les négociations relatives à la signature d’un accord de branche n’ont pas abouties.
    Il n’y aura donc que la voie d’un accord d’entreprise pour donner la main à l’employeur sur une semaine de congés chez modis. En attendant, notre employeur risque bien de continuer à “suggérer” plus ou moins subtilement la pause de congés payés… Si les salariés laissent faire, il n’y aura aucun intérêt pour modis de s’embêter à négocier des contreparties!

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