Prescription de l’action prud’homale

Quel est le point de départ du délai de prescription de l’action prud’homale en cas de prise d’acte de la rupture du contrat de travail ? (Cass. Soc. 27 novembre 2019 n°17-31.258 FP-D)


L’action prud’homale se prescrit par 2 ans à compter de la date d’émission de la prise d’acte et non pas à compter de la date à laquelle les manquements de l’employeur ont eu lieu.


RAPPEL : Le salarié qui reproche à l’employeur des manquements à ses obligations peut prendre acte de la rupture de son contrat. Cette prise d’acte de la rupture du contrat de travail entraîne la cessation immédiate du contrat, de sorte que le salarié n’est pas tenu d’exécuter un préavis. Le salarié qui prend acte de la rupture doit saisir le juge prud’homal pour qu’il statue, dans le délai d’un mois, sur les effets de cette rupture ; licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul, ou démission en fonction des faits
reprochés à l’employeur (C. trav. art. L 1451-1).

Nouvelle rubrique

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Merci @ Roger pour les prochaines informations 🙂