ELOIGNEMENT DU DOMICILE = FRAIS DE TRANSPORTS SUPPLEMENTAIRES ?

Lorsqu’un salarié habite particulièrement loin de son lieu de travail, l’employeur est-il tenu de lui rembourser ses frais de transport ? La question a été posée à la Cour de cassation, dans une affaire en date du 12 novembre dernier.

Cette affaire concernait un cadre de la Société Générale (responsable planification des projets puis directeur de programme SI) travaillant dans une agence du Val de Marne (région francilienne) mais domicilié dans le département de l’Hérault. Pour les besoins de son emploi, ce cadre passait la semaine en région parisienne et rentrait à son domicile, là où se trouve sa famille et où sont scolarisés ses enfants, pour le week-end. Face au refus de son employeur de lui rembourser une partie de ses frais d’abonnement
SNCF pour ses déplacements, il a saisi les juges.

Rappelons qu’en matière de frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail, l’article L. 3261-2 du Code du travail prévoit que l’employeur prend en charge le prix des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de
services publics de location de vélos.

A la lecture de ce texte, on comprend immédiatement que le débat tourne autour de la notion de résidence habituelle. Pour l’employeur, cette notion devait s’entendre comme le lieu où le salarié réside pendant
les jours travaillés, ce qui exclut de facto la résidence du salarié dans l’Hérault où il se rendait uniquement les week-ends. Cette interprétation de l’article L.3261-2 du Code du travail permettait à l’employeur de limiter sa participation aux frais de déplacement.

L’employeur pouvait-il légitimement restreindre la notion de résidence habituelle du salarié à celle à partir de laquelle le salarié se rend quotidiennement sur son lieu de travail ?

Pour savoir quel lieu de vie du salarié est sa résidence habituelle, la Cour de cassation s’appuie sur le critère de stabilité. Or, dans cette affaire, le salarié ne disposait pas en région parisienne d’un hébergement personnel et stable mais logeait temporairement et alternativement chez sa mère ou chez des amis. De plus, il bénéficiait depuis 2016 de plusieurs jours en télétravail, qu’il effectuait depuis son domicile héraultais, ce que son employeur ne pouvait ignorer.

La Cour de cassation en conclu que l’obligation de prise en charge des frais de transports publics s’applique bien, même lorsque le salarié habite loin
de son lieu de travail et même si l’éloignement est dû à la simple convenance personnelle du salarié.

Pour la CFTC Modis, cette décision est logique. Il convient de toujours respecter les choix de vie personnels et familiaux des salariés et évidemment
de reconnaitre comme résidence habituelle des salariés, là où vit leur famille.

Soc. 12 novembre 2020 n° 19-14-818

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