PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE

L’état d’urgence sanitaire, en vigueur sur l’ensemble du territoire
national depuis le 17 octobre 2020 pour une durée d’un mois, a été
prorogé jusqu’au 16 février 2021 (loi n°2020-1379 du 14 novembre
2020 ) autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et
portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.

En matière sociale, le gouvernement est donc de nouveau autorisé à
prendre des mesures par ordonnances dans les domaines relevant
normalement de la loi. Parmi les sujets expressément visés par la loi
du 14 novembre 2020 figurent :

Le report de l’inscription sur le CPF des droits acquis au titre
du DIF, qui pourra être effectué jusqu’au 30 juin 2021

Les mécanismes de monétisation des jours de repos prolongés pour
les salariés placés en activité partielle sont prolongés jusqu’au
30 juin 2021 également, de même que le maintien des garanties de
prévoyance complémentaire.

Au-delà, un certain nombre d’ordonnances sont à prévoir. La mise
en œuvre de l’état d’urgence sanitaire pour faire face à la
deuxième vague du coronavirus n’a pas eu pour effet automatique de
réactiver les dispositifs instaurés lors du premier confinement. Il en
va ainsi des modifications qui avaient été apportées aux modalités
de réunion des IRP ou encore à la procédure de consultation du CSE.
En outre, certaines mesures dérogatoires adoptées lors du premier
confinement sont applicables jusqu’au 31 décembre 2020. Le
gouvernement aura donc toute latitude pour prolonger, au-delà de cette
échéance, les dérogations à l’obligation de réaliser un entretien
professionnel avec « état des lieux », la possibilité pour
l’employeur d’imposer aux salariés des jours de repos sans réel
délai, etc.

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