Bascule des arrêts de travail dérogatoires à l’activité partielle

Salariés concernés. – À compter du 1er mai 2020, les salariés dans l’impossibilité de travailler (y inclus en télétravail) en raison de contraintes de garde d’un enfant de moins de 16 ans ou handicapé isolé ou maintenu à domicile, de leur vulnérabilité face au Covid-19 ou encore de leur cohabitation avec une personne vulnérable, seront placés en activité partielle et indemnisés à ce titre (ils ne relèveront donc plus du régime des arrêts de travail).

Indemnisation. – Pour chaque heure indemnisée, les salariés percevraient l’indemnité d’activité partielle, versée par l’employeur, égale à 70 % de la rémunération horaire brute de référence (c. trav. art. R. 5122-18) avec, sauf cas particulier, un minimum de 8,03 € par heure indemnisée par le jeu de la rémunération mensuelle minimale. L’employeur bénéficierait du remboursement de l’État sous forme de l’allocation d’activité partielle, qui couvre 70 % de la rémunération brute du salarié, retenue dans la limite de 4,5 SMIC avec un minimum de 8,03 € par heure (c. trav. art. R. 5122-12 et D. 5122-13).

Entrée en vigueur. – Cette mesure s’applique à partir du 1er mai 2020, y compris pour les salariés qui ont été placés en arrêt de travail avant cette date. Un décret doit préciser les modalités de ce dispositif.

(loi 2020-473 du 25 avril 2019, art. 20, JO du 26)

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