CE du 27/03/20 – Intercontrat, serez vous en activité partielle ?

L’accord Syntec étendu du 16 octobre 2013 relatif à l’activité partielle des salariés précise les modalités de la mise en place de l’activité partielle pour les intermissions :

“Ainsi, lorsqu’un(e) salarié(e), dans les 12 mois qui précèdent la demande d’activité partielle a été en attente de mission, inter-contrat ou inter-chantier plus de 30 jours ouvrés ininterrompus, sa situation ne relève pas d’une difficulté économique temporaire de son entreprise mais nécessite un repositionnement mobilisant les dispositifs de formation.”

Dans le concret, seuls les salariés qui ont plus de 6 semaines continues en intermission dans les 12 derniers mois (du 20 mars 2019 au 20 mars 2020) ne seront pas inclus dans le dispositif d’activité partielle.

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4 thoughts on “CE du 27/03/20 – Intercontrat, serez vous en activité partielle ?

  1. Bonjour,

    Cette période continue inclut-elle les congés ?
    Si on ne compte pas les congés, j’ai été en intermission 7 semaines d’affilé. J’ai cependant pris 2 semaines de congés. Serais-je inclus dans le dispositif ?

    Merco

    1. Bonjour @ tous,

      La position de Modis m’a été confirmée.
      Le texte de l’accord sur l’activité partielle exclut toutes les personnes qui ont eu une période d’intermission de 30 jours consécutifs sur les 12 derniers mois … 30 jours consécutifs sans vacances ou arrêt maladie …
      Néanmoins, l’activité partielle est sous réserve de la validation de la Direccte (inspection du travail) … Lors de la présentation des dossiers, Modis devra peut être revoir sa position en cas de refus …

  2. Bonjour Rémi,

    Ton cas est un peu particulier et cela risque de se faire à l’appréciation de Modis …
    De mon point de vu, la période de congés, doit normalement être neutralisée dans le décompte et ils ne doivent pas pouvoir vous proposer l’activité partielle.
    Si ils vous contactent pour vous imposer cette mesure, n’hésitez pas à m’appeler afin que j’en discute avec la direction des RH.

    Vincent

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